Conditions générales de vente

Article 1 - DESIGNATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : ALLEGRIA

Nom commercial (marque) : MAISON FIGURA

Forme sociale : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social : 5.000 euros

Siège social : 14 rue Bertrand du Guesclin - 56100 Lorient (France)

Numéro d’immatriculation : 980 073 811 RCS Lorient

Numéro de TVA : FR28980073811

Numéro de téléphone : +33 7 87 50 85 18

Site internet : www.maison-figura.com

Email: bonjour@maison-figura.com

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV/U ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet identifié https://www.maison-figura.com (le « Site Internet ») et les conditions dans lesquelles la société ALLEGRIA (le « Vendeur ») vend aux consommateurs et clients non-professionnels (le(s) « Client(s) » et, ensemble avec le Vendeur, les « Parties » et, individuellement, une « Partie ») les produits proposés à la vente sur le Site Internet (les « Produits »).

Les CGV/U s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client. Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et des éventuels retours des Produits commandés par le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV/U sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente de Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV/U sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières énoncées sur le Site Internet ou convenues avec le Vendeur avant la passation de commande par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV/U et de la Politique de Confidentialité (tel que ce terme est défini ci-après) et les avoir acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet au cours de la procédure de commande en ligne décrite ci-dessous. La Validation de la Commande (tel que ce terme est défini ci-après) par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV/U et de la Politique de Confidentialité (tel que ce terme est défini ci-après) qui sont, dès lors, opposables au Client.

Les CGV/U pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur (i.e. mise en ligne) au jour de la Validation de la Commande (tel que ce terme est défini ci-après).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Article 3 - ACCES AU SITE ET INSCRIPTION

Le Client doit prendre toutes dispositions nécessaires pour accéder au Site Internet. Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte sur le Site Internet en utilisant une adresse e-mail et un mot de passe (les « Identifiants »). Le Client est responsable du maintien, de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants et accepte tout risque relatif aux activités qui y sont liées (y compris les activités de personnes qui accèderaient au Site Internet en utilisant ses Identifiants). Si le Client a connaissance, ou soupçonne, une utilisation non autorisée de ses Identifiants, il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site Internet notamment via Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements et du matériel nécessaires à la connexion au Site Internet.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les Produits ne sont, pour la plupart, pas destinés aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (18 ans) ou aux personnes sous tutelle. Les clients qui n’ont pas atteint cet âge, ou qui seraient dans une situation d’incapacité ne doivent ni créer d’Identifiants, ni utiliser le Site Internet. Si le Vendeur apprend que le Client n’est pas majeur (ou qu’il a mal ou frauduleusement renseigné son âge lors du processus d'inscription), il pourra procéder à l’annulation de son inscription et cesser la fourniture des Produits.

En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à le représenter. L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes CGV/U, le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte dudit Client.

Article 4 - UTILISATION DU SITE INTERNET
4.1 Politique de confidentialité et cookies

Dans le cadre de ses obligations légales, le Vendeur est amené à mettre en place une politique de confidentialité régissant l’utilisation et le traitement des données personnelles que le Vendeur recueille auprès des Clients ou que ces derniers lui fournissent via le Site Internet (la « Politique de Confidentialité »). Avant de télécharger ou de fournir des données à caractère personnel sur le Site Internet, le Client doit lire attentivement la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site Internet.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, des cookies peuvent être installés sur son logiciel de navigation si le Client a accepté leur utilisation. Les modalités d’utilisation des cookies et de traitement des données auxquelles les cookies donnent accès sont plus amplement décrites dans la Politique de Confidentialité Politique de Confidentialité accessible depuis le Site Internet.

4.2 Utilisation du Site Internet

En utilisant le Site Internet, le Client s’engage à ne pas :

fournir d’informations fausses ou trompeuses ou usurper l'identité d'une autre personne ;
utiliser les Identifiants d’un tiers sans l'autorisation de leur titulaire ;
utiliser le Site Internet de manière à l’interrompre, d’une manière qui nuise, ou est susceptible de nuire à son fonctionnement, altère sa disponibilité, son accessibilité ou le rende moins efficace ;
contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Site Internet et altérer la technologie qui le compose ;
obtenir ou tenter d'obtenir des informations, des matériaux ou des documents qui ne sont pas délibérément mis à disposition via le Site Internet par quelque moyen que ce soit (tels que des données à caractère personnel, financières ou autres informations confidentielles ou sensibles) ;
enfreindre toute loi applicable ;
utiliser le Site Internet à des fins illégales ou d'une manière qui porte atteinte aux droits de tiers ;
télécharger, publier ou transmettre via le Site Internet tout contenu qui :
est trompeur, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, offensant, violent, obscène, pornographique, vulgaire, calomnieux, racial, ethnique, religieux ou autrement inapproprié ;
constitue une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou d'informations confidentielles ;
enfreint les droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;
contient des virus ou toute autre forme de programme malveillant.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler l’inscription du Client et/ou de bloquer ses Identifiants et/ou de refuser, restreindre, suspendre ou résilier son accès au Site Internet et/ou supprimer son compte à tout moment, sans préavis et sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée au Vendeur, si l’utilisation du Site Internet par le Client viole l'une de ses obligations en vertu des présentes CGV/U, sans préjudice de tout autre recours dont le Vendeur dispose en vertu de la loi applicable et des CGV/U.

Article 5 - SERVICES ELECTRONIQUES

Certains des services du Vendeur, essentiels au bon déroulement de la vente des Produits au profit du Client, peuvent lui être fournis par des canaux de communication électroniques (par exemple, e-mail, SMS, téléphone). Le Client accepte que le Vendeur puisse le contacter, notamment aux fins de la création de son compte, de la passation des commandes, de la livraison des Produits, du suivi de sa commande ou du traitement des retours des Produits, par SMS, e-mail ou autre technologie électronique et reconnaît que, dans certains pays, l’utilisation des services mobiles peut entraîner des frais imposés par le fournisseur de réseau mobile du Client et que, le cas échéant, le Client devra supporter seul ces frais.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse électronique que le Client a renseigné dans ses Identifiants.

Article 6 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont notamment des vêtements et accessoires pensés pour être des tenues d’intérieur élégantes et confortables et des articles de décoration.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, et notamment les spécifications (dont conditions de fabrication, matières, couleurs, tailles, etc.) et illustrations, sont présentées sur le Site Internet [dans la fiche associée à chaque Produit].

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques et des CGV/U avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que la plupart des Produits sont fabriqués de façon artisanale par des ateliers partenaires et peuvent, par conséquent, présenter des imperfections ou certaines différences par rapport à certaines photographies présentées sur le Site Internet. Ce caractère artisanal permet au Client d’acheter une pièce unique. Dans une telle situation, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 7 - COMMANDES
7.1. Passation des commandes

Le Client sélectionne sur le Site Internet les Produits qu’il souhaite commander en choisissant, pour chacun d’eux, ses spécifications (dont notamment la taille, la couleur et la quantité) et clique sur la case « Ajouter au panier ». Lorsqu’il souhaite finaliser sa commande, le Client accède à son panier, soit en cliquant sur l’icône représentant un panier en haut à droit de la page, soit après avoir cliqué sur la case « Passer la commande » qui lui aura permis d’accéder directement à son panier].

Une fois qu’il a accédé à son panier, le Client peut finaliser la commande selon les étapes suivantes :

le Client renseigne :
- un éventuel commentaire ;
- ses informations de contact ;
- son mode de livraison (à domicile ou en point relais) ;
- son adresse de livraison ;
- son adresse de facturation (si différente) ;
- les coordonnées de sa carte bancaire ;
- un code de réduction éventuel ;
sur cette page, le Client peut consulter les CGV/U et la Politique de Confidentialité grâce à des liens en bas de page;
le Client clique sur « vérifier la commande» ;
le Client est dirigé vers une page récapitulant sa commande (dont notamment prix, quantité, frais de transport et de livraison des Produits commandés et montant total (HT et TTC) du prix à payer) et lui donnant la possibilité de modifier sa commande ;
le Client confirme définitivement sa commande (la « Validation de la Commande») ;
le Client reçoit sans délai un email du Vendeur confirmant sa commande (la « Confirmation de la Commande»).]

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation sans délai après la Validation de la Commande par le Client.

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant la Validation de la Commande (i.e. au cours de l’étape 3 décrite ci-dessus).

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

En cas d’inactivité prolongée de la connexion au Site Internet, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus possible. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits en recommençant la procédure de passation de commande.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lors de la Validation de la Commande (i.e. à l’issue de l’étape 5 décrite ci-dessus). La Validation de la Commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des CGV/U et de la Politique de Confidentialité et constitue la preuve du contrat de vente.

La vente de tout Produit sera considérée comme définitive :

à l’égard du Client, à compter de la Validation de la Commande ; et
à l’égard du Vendeur, à compter de (i) la Confirmation de la Commande et (ii) l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix Produits conformément aux modalités de paiement prévues à l’ARTICLE 2

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée sur le Site Internet conformément à la procédure décrite ci-dessus forme un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

7.2 Modification des commandes

Par principe, à compter de la Validation de la Commande, toute commande est réputée ferme et définitive à l’égard du Client et insusceptible de modifications, sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur.

7.3 Annulation (résolution) des commandes

Par principe, à compter de la Validation de la Commande, toute commande est réputée ferme et définitive à l’égard du Client et ne peut être annulée (ou résolue) par le Client, sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur et sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation détaillé ci-après à ARTICLE 17 ou du droit de résolution prévu à l’ARTICLE 14.

Il est néanmoins précisé qu’à tout moment, le Site Internet ou le Vendeur peut consentir des conditions de remboursement plus favorables concernant les Produits et que celles-ci seront applicables si elles sont indiquées sur le Site Internet au moment de la Validation de la Commande ou expressément acceptées par le Vendeur ultérieurement.

Article 8 - PAIEMENT
8.1 Prix

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site Internet est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la délivrance du Produit commandé. Le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur, tels qu’indiqués sur le Site Internet lors de la Validation de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et d’indiquer ces nouveaux prix sur le Site Internet.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site Internet ou expressément et par écrit acceptées par le Vendeur. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. Le Vendeur pourra également, s’il le souhaite, appliquer des remises sur le prix d’une commande, notamment au moyen de codes promotionnels.

Les prix indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de transport, de livraison et, éventuellement, de douane, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet au moment de la passation de commande et calculés préalablement à la Validation de la Commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition proposé sur le Site Internet, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport, de livraison et, éventuellement, de douane, tels que calculés préalablement à la Validation de la Commande par le Client ou acceptés de façon écrite et expresse par le Vendeur et le Client, sont intégralement à sa charge.

Le prix total payé par le Client correspond au prix TTC des Produits commandés et des frais visés ci-dessus, hors droits de douane.

8.2 Modalités de paiement

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité à compter de la Validation de la Commande, au moyen d’une carte bancaire acceptée par le prestataire de services de paiement ou tout éventuel autre moyen de paiement indiqué sur le Site Internet.

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le paiement de toute commande est irrévocable.

Une facture est établie par le Vendeur (ou le prestataire de services de paiement) et remise au Client par tout moyen écrit lors de la livraison des Produits commandés.

Les services de traitement des paiements sont assurés par la plateforme sécurisée Shopify Payments, laquelle sera, pour les besoins des CGV/U, considérée comme le prestataire de services de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues, caractérisé par la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions indiquées ci-dessus.

8.3 Retard de paiement

Tout éventuel retard de paiement relatif à une commande (i) entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de cette commande et de toute autre commande passée par le Client dont le prix n’aurait pas encore été payé en totalité, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client et (ii) ouvrira le droit pour le Vendeur de suspendre ou de résoudre immédiatement la commande dont le paiement fait défaut et toute autre commande en cours passée par le Client, sans notification préalable.

Article 9 - LIVRAISON

La livraison des Produits ne pourra intervenir qu’en Europe et en Suisse.

La délivrance des Produits commandés s’entend du transfert au Client de leur possession physique ou de leur contrôle.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise des conseils d’entretien et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits commandés par le Client seront livrés selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de commande sur le Site Internet, à savoir :

soit dans un point relais sélectionné par le Client ;
soit au domicile du Client à l’adresse indiquée par lui.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans les délais suivants :

les Produits commandés « en stock » sont livrés :
dans un délai compris entre quatre (4 ) et 10 jours à compter de l’expédition des Produits , étant précisé que tout Produit sera expédié dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de la Confirmation de la Commande ;

lorsque la livraison a lieu en France Métropolitaine
dans un délai maximum de vingt-cinq (25) jours à compter de l'expédition des Produits , étant précisé que tout Produit sera expédié dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la Confirmation de la Commande ;

lorsque la livraison a lieu dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM) français ou à l’étranger (hors France)
les Produits commandés en « pré-commande » sont expédiés dans le délai indiqué sur la fiche Produit associée et livrés dans les délais prévus pour les Produits « en stock » ci-dessus à compter de leur expédition.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent pas constituer pour le Client une condition essentielle de la vente, à moins que ce dernier ait expressément et par écrit, au plus tard lors de la Validation de la Commande (notamment au moyen du champ mis à sa disposition pour laisser un commentaire au Vendeur lors de la passation de commande), indiqué au Vendeur que le délai de livraison des Produits concernés constituait un élément déterminant de son consentement.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été délivrés, en tout ou partie, dans un délai de trente (30) jours à compter de la Confirmation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :

soit la du paiement des Produits concernés jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution) ;

suspension
soit (notamment, si le prix de la commande a déjà été payé) la de la commande des Produits concernés, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter par courrier ou courriel dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

résolution

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport ou en cas de défaut de livraison des Produits. Le Vendeur ne sera toutefois pas responsable (i) lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client et (ii) en cas de force majeure.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse du point relais choisi par le Client ou celle mentionnée par le Client lors de la commande pour une livraison à domicile et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. A la livraison, il pourra être demandé au Client de signer un bon de réception.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la délivrance du Produit pour formuler, par courrier postal ou électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Article 10 - PROPRIETE ET JOUISSANCE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession ou contrôle (i.e. au moment de leur délivrance) des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet du Vendeur, la marque « Maison Figura » et l’ensemble des marques, figuratives ou non, ainsi que les dessins, graphiques, photographies, logos, dessins, modèles, prototypes, etc. et tous éléments de propriété intellectuelle réalisés (même à la demande du Client) en vue de la vente des Produits par le Vendeur ou dont est titulaire le Vendeur, restent la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, que ces éléments soient déposés ou non. Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments par le Client sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD »), il est rappelé que le Vendeur peut être amené à demander des données nominatives au Client, ces dernières étant nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des Produits et à l'établissement des factures, notamment.

Dans ce cadre, le responsable du traitement des données personnelles recueillies sur le Site Internet est le Vendeur.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de transfert des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent le Client sur celles-ci peuvent être consultés la Politique de Confidentialité accessible sur le Site Internet, dont le Client est réputé avoir connaissance en acceptant les CGV/U.

Le traitement des informations par le Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

La passation de toute commande autorise expressément le Vendeur à utiliser les données personnelles du Client pour lui adresser des communications commerciales. Toutefois, le Client a la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessous ou en suivant le lien de désabonnement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

ALLEGRIA

14, rue Bertrand du Guesclin, Lorient (56100)

bonjour@maison-figura.com

Le Client peut adresser toute réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

En outre, si le Client est amené à communiquer ses données téléphoniques lors de la commande de tout Produit sur le Site Internet ou dans le cadre de son exécution, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet Bloctel - Espace consommateur.

Article 13 - RESPONSABILITE DU VENDEUR
13.1 Garanties légales

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques et des qualités compatibles avec des usages non-professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties légales relativement aux Produits achetés, à savoir :

de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation.

13.1.1 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits commandés par rapport aux spécifications du Site Internet et aux stipulations des CGV/U.

En particulier, le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays (hors France) dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits commandés, de vérifier.

13.1.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il pourra choisir entre la résolution de la vente des Produits concernés ou une réduction du prix de vente des Produits concernés conformément à l'article 1644 du Code Civil.

13.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée et la résolution de toute commande ne pourra en aucun cas être demandée par le Client, notamment dans les cas suivants :

indisponibilité ou interruption du fonctionnement du Site Internet ;
mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien des Produits de la part du Client ;
dommage causé volontairement ou involontairement par le Client aux Produits ;
usure normale des Produits ;
non-respect de la législation du pays (hors France) dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
survenance d’un cas d’imprévision ou de force majeure conformément aux ARTICLE 15 et ARTICLE 16 des CGV/U.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Conformément aux dispositions de l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les conditions générales applicables à certains contrats de vente comportent un encadré visant à informer les Clients des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 du Code de la consommation.

Ces informations sont reproduites dans l’encadré ci-après, telles que figurant en Annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Article 14 - RESOLUTION DU CONTRAT

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résolution du contrat relatif à une commande par voie électronique est possible lorsque celui-ci a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résolution, le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, le Client pourra gratuitement, au moyen de l’adresse électronique bonjour@maison-figura.com adresser au Vendeur la notification et toutes les démarches nécessaires à la résolution du contrat relatif à une commande, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, le cas échéant, sur un support durable et dans un délai raisonnable, des effets de la résolution.

14.1 Modalités de résolution

Toute commande pourra être résolue de plein droit chaque fois qu’une stipulation des CGV/U prévoit la résolution de la commande et ce, sous réserve de ce qui est prévu aux termes de ladite stipulation et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en cas de résolution fautive au profit de la Partie à l’initiative de la résolution.

Pour l’application du paragraphe précédent, il est rappelé, conformément à ce qui est prévu à l’ARTICLE 9, que le défaut de livraison de tout ou partie des Produits avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la Confirmation de la Commande ne justifie pas la résolution de la commande des Produits concernés de la part du Client.

Dans les cas visés au présent ARTICLE 14.1 ci-dessus, le Vendeur pourra également suspendre la livraison des Produits pendant la durée de l’inexécution.

Le Client, en tant que débiteur d'une obligation de payer au titre de toute commande, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

14.2 Effets de la résolution

En cas de résolution de la commande d’un Produit, le contrat de vente s’y rapportant sera rétroactivement anéanti et les Parties seront rétablies dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat. Sauf disposition légale contraire, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat (i) les sommes versées par le Client en contrepartie de la commande des Produits concernés lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute retenue, selon le même moyen de paiement que celui ayant servi à passer la commande (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client) et (ii) les éventuels Produits concernés déjà délivrés devront être retournés au Vendeur aux frais exclusifs du Client et dans le même délai.

A condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, une compensation pourra être valablement effectuée par le Vendeur entre (i) les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de la commande des Produits, d'une part, et (ii) les sommes dues par le Vendeur au Client au titre des restitutions visées au présent ARTICLE, d'autre part.

Article 15 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la Validation de la Commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.

Article 16 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution de toute commande résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil survenu postérieurement à la Validation de la Commande. Seront considérés comme cas de force majeure les cas retenus par la jurisprudence française et, notamment, les cas de pandémie, incendie, explosion, inondation, guerre déclarée ou non, émeute, blocus ou embargo, restriction ou interdiction gouvernementale concernant le Vendeur ou ses partenaires (notamment les ateliers en charge de la fabrication des Produits), ainsi que toute incapacité physique ou mentale, permanente ou temporaire de Madame Caroline Buisson, qui empêcherait la vente des Produits.

Article 17 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la délivrance du dernier Produit objet de la commande concernée pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et résoudre tout ou partie de sa commande. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client a droit au remboursement des Produits retournés (y compris les frais de livraison sauf si la rétractation porte sur certains Produits objet d’une même commande seulement), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client (i) à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux CGV/U et également disponible sur le Site Internet ou (ii) par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. La demande de rétractation pourra être envoyée par le Client au Vendeur par courrier électronique à l’adresse bonjour@maison-figura.com ou par courrier postal adressé à Allegria - 14 rue Bertrand du Guesclin – 56100 Lorient (France). En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur sur un support durable.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions susvisées, seul le prix des Produits retournés est remboursé (y compris les frais de livraison sauf si la rétractation porte sur certains Produits objet d’une même commande seulement), les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client, selon le même moyen de paiement que celui ayant servi à passer la commande (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client).

Article 18 - DIVERS
18.1 Non-renonciation

Le non-exercice par une Partie d’un droit au titre des CGV/U ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière la possibilité de cette Partie d’exercer ce droit.

Une Partie ne peut être déchargée de ses obligations résultant de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGV/U qu’à condition d’avoir obtenu le consentement écrit, exprès et préalable de l’autre Partie.

18.2 Autonomie des stipulations

Si, pour quelque raison que ce soit, l’une quelconque des stipulations des CGV/U est jugée nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste des CGV/U n’en sera pas affecté.

18.3 Intégralité de l’accord

Les CGV/U et les éventuelles conditions particulières de vente constituent l’entier et unique accord des Parties sur les stipulations qui en sont l’objet. En conséquence, elles remplacent et annulent tout contrat, convention, échange de lettres, engagement, accord, discussion, écrit ou oral, qui aurait pu intervenir entre les Parties.

18.4 Droit applicable – Litiges – Médiation

Les CGV/U et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGV/U et les opérations d'achat et de vente des Produits pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles indiquées ci-dessous ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et modalités de saisine des instances de médiation sectorielles pouvant être saisies par le Client sont les suivantes :

Association de Médiation de Bretagne Ouest (AMBO), soit par courrier électronique à l’adresse mediation@ambo.bzh, soit par téléphone au numéro 06 71 90 24 25, soit sur le site Internet identifié https://www.ambo.bzh/contact/ via le formulaire prévu à cet effet.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE ─ ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la Validation de la Commande, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV/U et conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, des éléments suivants :

les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de matières, fabrication et taille lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause ;
le prix des Produits et des frais de livraison ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente, dont notamment la date ou le délai à laquelle ou dans lequel le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés et les moyens de paiement acceptés ;
l'identité du Vendeur et ses coordonnées ;
l’existence des garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV/U, en cas de litige ;
le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire type de rétractation) ;
les modalités de résolution, de traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site Internet.

Le fait pour un Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV/U et de la Politique de Confidentialité et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet https://www.maison-figura.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV/U applicables.

A l'attention de : ALLEGRIA

14 rue Bertrand du Guesclin – 56100 Lorient (France)

bonjour@maison-figura.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :

Date de la commandé : .................................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Produits concernés par la rétractation...........................................
Nom du Client : ............................................................................
Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................